Administratrice, wgw
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→France
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'''La loi du 15 juillet 2008''' relative aux archives a été publiée au Journal Officiel. Des nouveaux délais de communication des archives sont mis en place.
*;50 ans : Dossiers médicaux : à compter de la date de naissance de l'intéressé si le décès est connu.
*;75 ans : État civil, dossiers judiciaires, enregistrement, minutes notariales, registres matricules, Dossiers de personnel
*;120 ans : Dossiers médicaux : à compter de la date de naissance de l'intéressé si le décès n'est pas connu.
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;Reste à définir : publicité / publication, donnée publique ou personnelle (où ranger la filiation ?).
