Administratrice, wgw
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→France
*Loi "Informatique et libertés" : http://www.cnil.fr/index.php?id=301 "Faisant application de l'article 24 de la loi, la commission a décidé de dispenser de déclaration les sites mis en oeuvre par des particuliers dans le cadre d'une activité privée diffusant ou collectant des informations à caractère personnel (délibération n° 2005-284 du 22 novembre 2005)."
*Délibération n° 2005-285 du 22-11-2005 parue au JO le 17-12-2005
*Décret n° 62-921 du 6.8.1962 trouvé à partir de http://www.legifrance.gouv.fr/ (Recherche experte : Décret N° 62-921 / Sélectionner le 1er texte de la liste / Puis " Texte intégral dans sa version en vigueur" / Puis ouvrir le lien sur le document proposé).<br/><br/><br/>
Les [[acte]]s de plus ou moins de 100 ans ne ressortent pas des mêmes textes. La loi N°79-18 du 03-01-1979 définit un délai de cent ans avant que les actes de l'état civil soient rendus publics. En deçà, l'accès est réglementé et nous aurions le droit de communiquer.
*- l'[[état civil]] complet d'une personne vivante âgée de plus de cent ans sauf si elle s'y oppose ;
*3° Justice : cent ans à compter de la date de l'acte ou de la clôture du dossier.
*4° Notaires : cent ans pour les minutes et répertoires.
*5° Etat civil : cent ans. '''(mettre a jour )'''
*6° Enregistrement : cent ans
*7° Recensements et enquêtes : cent ans à compter de la date du recensement ou de l'enquête.
*10° Présidence de la République et Premier ministre : soixante ans.
*11° Dommages de guerre : soixante ans.
<br/>
'''La loi du 15 juillet 2008''' relative aux archives a été publiée au Journal Officiel. Des nouveaux délais de communication des archives sont mis en place.
*;75 ans :'' État civil, dossiers judiciaires, enregistrement, minutes notariales, registres matricules
*;75 ans : Dossiers de personnel120 ans : Dossiers médicaux : à compter de la date de naissance de l'intéressé si le décès n'est pas connu.
*;50 ans : Dossiers médicaux : à compter de la date de naissance de l'intéressé si le décès est connu.
<br/><br/>
;Reste à définir : publicité / publication, donnée publique ou personnelle (où ranger la filiation ?).
