Administratrice, wgw
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<br/>Pour la filiation les modifications du 22 juillet 1999.
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En Belgique, dans les journaux nationaux tel que le Soir ou la Libre Belgique, il y a la page necrologique nécrologique annonçant les deces décès de jour. Pour le Libre Belgique, tous les mardis, il y a la page reprenant les naissances de la semaine, les annonces de fiançailles et les dates de mariage. Alors d'autre part, il y a des livres reprenant toutes les informations tels que NOM, PrenomsPrénoms, dates de naissances, de mariages et de deces décès des membres des divers Familles. Ce que je ne mets pas dans une genealogiegénéalogie, c'est le metiermétier,(sauf avis contraire), adresses ou d'autres détails privés. Michel Roberti de Terbiest
==France==
*Loi de 1979 sur les archives : http://www.legifrance.gouv.fr/html/index.html
*Décret n° 62-921 du 6.8.1962 trouvé à partir de http://www.legifrance.gouv.fr/ (Recherche experte : Décret N° 62-921 / Sélectionner le 1er texte de la liste / Puis " Texte intégral dans sa version en vigueur" / Puis ouvrir le lien sur le document proposé).<br/><br/>
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Les actes [[acte]]s de plus ou moins de 100 ans ne ressortent pas des mêmes textes. La loi N°79-18 du 03-01-1979 définit un délai de cent ans avant que les actes de l'état civil soient rendus publics. En deçà, l'accès est réglementé et nous aurions le droit de communiquer. *- l'[[état civil ]] complet d'une personne vivante âgée de plus de cent ans sauf si elle s'y oppose ; *- l'état civil complet d'une personne décédée qui aurait moins de cent ans, son acte de décès est public et contient des renseignements filiatifs ;
*- l'état civil sans la filiation d'une personne vivante non centenaire.
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*7° Recensements et enquêtes : cent ans à compter de la date du recensement ou de l'enquête.
*8° Vie privée : soixante ans à compter de la date de l'acte pour les documents mettant en cause la vie privée.
*9° Sûreté de l'Etat État : soixante ans à compte de la date de l'acte.
*10° Présidence de la République et Premier ministre : soixante ans.
*11° Dommages de guerre : soixante ans.
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;Reste à définir : publicité / publication, donnée publique ou personnelle (où ranger la filiation ?).
Je pense qu'il qu'il ne faut pas réduire le terme de public à ce qui est "donné en pâture" à tout un chacun. Je m'explique : la législation permet d'obtenir des extraits d'actes mais l'ensemble du registre est public. Ce sont les règles de publicité qui en restreignent l'accès. La filiation ne serait pas privée contrairement aux opinions religieuses ou politiques (par exemple) ; elle ne relève pas de l'article 2 de la loi "informatique et libertés". Dans ces derniers cas on notera que la loi prévoit explicitement qui et comment collecte, stocke et traite ces données (article 15 et suivants). Dans le cas spécifique de la généalogie, reconnaître un risque d'atteinte à la vie privée dans le cas de diffusion de l'information ferait sortir cette activité du cadre de l'article 17-1 et du régime de la déclaration simplifiée auprès de la CNIL. Tout cela pour dire qu'il faut distinguer information publique et privée.
;En première approximation :
*- Privée : ce qui ne concerne que les opinions individuelles de la personne, ses préférences, inclinations... les informations protégées par la loi. En gros l'usage ou la mention de ces informations peut être sanctionné.
