Administratrice, wgw
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*- les faire-part de décès sont filiatifs et même publics lorsqu'ils sont publiés dans les journaux ou affichés à la porte d'un magasin. Personnellement, je m'en tiens à ne publier que (avec toutes les dates) : les décédes (sauf certains trop récents), mon ascendances, ceux qui me le demandent. (un script Perl, disponible sur mon site, pour nettoyer mon gedcom. CFTW exporte correctement 1 DEAT Y quand il y a ni date, ni lieu.) Publier un baptème avec la paroisse, c'est donner une opinion religieuse. Tous nos fichiers seraient illégaux. Patrick Texier Domaine public: accessible à tout le monde, sans restriction. Page du Web est dans le domaine public car n'importe qui peut aller la lire.
;Domaine privé: pas accessible à tout le monde.Pour ce qui est de la filiation, en Belgique, le Code civil est clair: Toute personne peut se faire délivrer par les dépositaires [le texte parle des communes] des registres de l'état civil des extraits des actes inscrits dans ces registres. Ces extraits ne mentionnent pas la filiation des personnes que ces actes concernent. Seules les autorités publiques, la personne que l'acte concerne, son conjoint ou son conjoint survivant, son représentant légal, ses ascendants, ses descendants, ses héritiers, leur notaire et leur avocat peuvent obtenir une copie conforme d'un acte de l'état civil de moins de cent ans, ou un extrait de cet acte mentionnant la filiation des personnes que l'acte concerne (art. 45, §1er du Code Civil). c'est privé!
Olivier Roufosse <br/>Olivier Roufosse <br/>
La « loi des 100 ans » n'existe pas. Ce délai ne concerne que les dépositaires d'archives publiques auquels il est fait défense habituelle de communiquer certains types d'archives publiques (état civil, minutes notariales, enregistrement, etc.). Il n'a légalement aucun rapport avec la publication par une personne privée de données nominatives concernant une personne vivante. La référence légale est l'Article 27 (loi de 1978 sur l'informatique et les libertés)
<br/>Les personnes auprès desquelles sont recueillies des informations nominatives doivent être informées :
<br/>Une prudence extrême s'impose dans ce domaine. Si l'on veut intégrer ses "cousins" dans un fichier généalogique, à plus forte raison si celui-ci est destiné à avoir une version publique, il y faut l'agrément complet et préalable des "cousins" en question. Sortir de ce principe risque un jour d'exposer le « contrevenant » à de cruelles surprises. <br/>
Jean Roger Tixier-Toutain (alias Jerotito).
Les données d'état civil (au moins en France) telles que figurant sur les actes :
*-peuvent être diffusées sans restriction si les événements ont plus de cent ans, même si les personnes auxquelles ils se rapportent vivent toujours (ça c'est pas prévu par les législateurs) ;