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ressortir, au sens d'être du ressort de, se conjugue comme finir et demande la préposition à.
*Délibération n° 2005-285 du 22-11-2005 parue au JO le 17-12-2005
*Décret n° 62-921 du 6.8.1962 trouvé à partir de http://www.legifrance.gouv.fr/ (Recherche experte : Décret N° 62-921 / Sélectionner le 1er texte de la liste / Puis " Texte intégral dans sa version en vigueur" / Puis ouvrir le lien sur le document proposé).<br/><br/>
Les [[acte]]s de plus ou moins de 100 ans ne ressortent ressortissent pas des aux mêmes textes. La loi N°79-18 du 03-01-1979 définit un délai de cent ans avant que les actes de l'état civil soient rendus publics. En deçà, l'accès est réglementé et nous aurions le droit de communiquer.
*- l'[[état civil]] complet d'une personne vivante âgée de plus de cent ans sauf si elle s'y oppose ;
*- l'état civil complet d'une personne décédée qui aurait moins de cent ans, son acte de décès est public et contient des renseignements filiatifs ;